Diagnostic électrique

(art. L134-7 du Code de la construction et de l’habitation)
 
En France, plus de la moitié des logements construits avant 1974 ne dispose pas d’une installation électrique répondant aux règles élémentaires de sécurité. Sur 250 000 incendies déclarés chaque année, un tiers est d’origine électrique, alors que l’on déplore sur la même période 100 décès par électrocution.
 
Entrée en vigueur
 
Le 1er janvier 2009
 
Cible
 
Vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité, dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.
 
Objectif
 
Evaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation. Il n’y a donc pas de travaux imposés au propriétaire.
 
Contenu
 
Diagnostic réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative.
Le diagnostics porte sur 89 points de contrôle (coupure d’urgence, prise de terre, dispositifs différentiel, protection contre les surintensités, respect des zones de sécurité dans les salles de bain …).
Les vérifications sont visuelles et des essais de fonctionnement sont réalisés.
Ce diagnostic est valable pendant 3 ans et doit être joint au dossier de diagnostic technique.
Le contenu du diagnostic est défini par le décret du 22 avril 2008.
 
Conditions concernant le diagnostiqueur
 
Il doit être assuré en RC professionnelle et être certifié par un organisme accrédité par la COFRAC. Cette certification doit lui être délivrée pour 5 ans.
 
Sanction
 
En cas de diagnostic non annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
 
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