Indemnités de licenciement : Les nouvelles régles.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a, entre autres mesures, modifié le calcul des indemnités légales de licenciement.
Du fait de leur impact financier, il nous a paru important de faire le point sur ces nouvelles dispositions (précisées par deux décrets d’application du 18 juillet dernier).
Tout d’abord, le délai d’ancienneté dans l’entreprise pour prétendre à une indemnité de licenciement est désormais de 1 an (au lieu de 2 ans précédemment).
Ensuite, le calcul des indemnités légales de licenciement pour motif personnel (à l’exception du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle) a été aligné sur celui de l’indemnité légale de licenciement pour motif économique. En conséquence, ceci revient à supprimer toute distorsion de montant en fonction du motif de licenciement (sauf dispositions particulières prévues par la Convention Collective applicable à l’activité concernée) et se traduit par un doublement du montant de l’indemnité légale de licenciement due pour motif personnel.  
Enfin, l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est, elle aussi, impactée puisqu’étant calculée par rapport à l’indemnité légale de licenciement pour motif personnel et se trouve de ce fait, également doublée. Il faut préciser que ces modifications concernent l’indemnité légale de licenciement qui constitue un plancher d’indemnisation. Par conséquent, les indemnités conventionnelles ou les indemnités stipulées dans le contrat de travail continuent de s’appliquer si elles restent plus favorables.
De même, le principe de motivation et justification du licenciement par une cause réelle et sérieuse est réaffirmé, que ce licenciement soit réalisé pour motif personnel ou économique.
Tant pour le secteur du Bâtiment que pour celui des Travaux Publics, on peut remarquer que l’indemnité légale de licenciement a dépassé l’indemnité conventionnelle, pour le collège « ouvriers », quel qu’en soit le motif, et pour les collèges « ETAM   » et « Cadres   », en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Compte tenu de l’importance des montants en jeu, montants à débourser dans une phase qui peut se révéler critique pour l’entreprise, celle-ci a tout intérêt à se prémunir contre le risque de licenciement.
 
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