Travaux soumis ou non à l'obligation d'assurance - Article L 243-1 -1 du Code des Assurances.

Travaux soumis ou non à l obligation d assurance par l'ordonnance du 08 juin 2005.
 
L'obligation d’assurance n’est plus seulement limitée aux ouvrages de « bâtiment » mais s’étend à présent à tous les ouvrages.
 
L’ordonnance prend toutefois le soin d’exclure de l’obligation d’assurance des ouvrages qu’elle énumère à l’article L243-1-1 du code des assurances.
 
Elle adopte ainsi un raisonnement en « tout sauf » pour déterminer le domaine de l’obligation d’assurance.
 
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