La réforme du permis de construire

Cette réforme, fondamentale pour le succès du plan de relance de la construction   de logements et du bâtiment, va concerner les 2 millions de documents administratifs délivrés chaque année en France, qu’ils s’agissent des 600000 permis de construire ou des 1.4 millions d’autres autorisations d’urbanisme.
 
Cette réforme vise 3 grands axes:
 
- Faciliter la vie des usagers, empêtrés dans des régimes de déclaration ou d’autorisation multiples et complexes. Le nombre de régimes de déclaration ou d’autorisation passe de 16 (11 autorisations + 5 régimes de déclarations) à seulement 4 (3 permis : construire, aménager & démolir + 1 déclaration préalable ).
 
- Garantir les délais d’instruction, un délai de base fixé par décret sera remis au demandeur dès le dépôt du dossier en mairie. La liste des pièces à joindre à la demande de permis ou à la déclaration préalable sera également fixée de manière exhaustive par décret.
 
- Apporter une plus grande sécurité juridique aux demandeurs en définissant précisément les champs d’application (la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de manière exhaustive) mais aussi responsabiliser les constructeurs et architectes (de nombreux éléments deviennent déclaratifs lors du dépôt du dossier, pas de contrôle préalable de l’administration mais modernisation du contrôle de la conformité à l’achèvement des travaux).
   
Travaux soumis à réglementation ou pas?
 
Construction nouvelle
 
- Edification de construction neuve = soumis à permis de construire par principe
- Les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable
- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité
 
Construction existante
 
- Travaux exécutés sur existant sont en principe dispensés de formalité  
- Toutefois les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire
- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable
 
Aménagements
 
- Dispensés en principe de formalité
- Toutefois les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager
- D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.